Lorsque plusieurs sociétés appartiennent à un même groupe, il est fréquent que des prestations de services, des achats ou des ventes aient lieu entre elles. Mais attention : la facturation entre entreprises liées est encadrée par des règles strictes, notamment en matière de prix de transfert, de TVA et de justificatifs comptables.

Que vous soyez une holding, une filiale ou une société sœur, voici l’essentiel à connaître pour rester conforme aux obligations fiscales françaises et internationales.

Qu’entend-on par « entreprises liées » ?

Selon l’administration fiscale, des entreprises sont dites liées lorsqu’il existe une relation de contrôle ou d’influence significative entre elles. Cela peut se traduire par :

• Une société mère détenant plus de 50 % du capital d’une autre

• Une entité exerçant un pouvoir de décision (via des droits de vote ou des dirigeants communs)

• Une appartenance à un même groupe fiscal intégré

Ces relations peuvent être verticales (entre une holding et ses filiales) ou horizontales (entre sociétés sœurs appartenant au même actionnaire).

Peut-on facturer entre sociétés d’un même groupe ?

Oui, et c’est même indispensable. Dès lors qu’une prestation réelle est effectuée entre deux entités juridiques distinctes (même si elles appartiennent au même groupe), une facture doit être émise.

Cela concerne notamment :

• La mise à disposition de personnel

• Les prestations de direction ou d’administration

• La refacturation de frais (loyer, informatique, services partagés…)

• Les ventes de biens entre entités

📌 Important : chaque société reste autonome juridiquement. Les échanges doivent donc être documentés et valorisés, comme s’il s’agissait de transactions entre deux entreprises indépendantes.

Quels sont les risques en cas de mauvaise facturation intragroupe ?

Une facturation approximative ou inexistante entre sociétés liées peut entraîner :

• Un redressement fiscal pour prix de transfert non justifiés

• Des requalifications en abus de droit ou transfert indirect de bénéfices

• Des sanctions en matière de TVA (factures non conformes, TVA non reversée)

Les administrations fiscales françaises et internationales sont très vigilantes sur les échanges entre entités liées, car ils peuvent masquer des optimisations abusives.

Prix de transfert : la règle d’or

Le principe fondamental de la facturation intragroupe repose sur la règle du prix de pleine concurrence. Cela signifie que :

Les transactions entre entreprises liées doivent être valorisées au même prix que si elles avaient été conclues entre deux entreprises indépendantes.

Ce principe s’applique à :

• La vente de marchandises

• Les prestations de services

• Les prêts intragroupes

• La cession ou la mise à disposition de droits (brevets, logiciels…)

En France, les entreprises dépassant certains seuils de chiffre d’affaires ou de détention doivent fournir une documentation des prix de transfert à l’administration fiscale.

Que doit contenir une facture entre entreprises liées ?

Comme toute facture, une facture intragroupe doit comporter les mentions obligatoires classiques (article L441-9 du Code de commerce) :

• Identité des parties

• Date de la facture

• Numérotation unique

• Désignation précise de la prestation ou du bien

• Prix unitaire et total

• TVA applicable (ou mention d’exonération si besoin)

Si la facture concerne une refacturation (loyer, personnel, etc.), elle doit clairement indiquer :

• L’objet de la refacturation

• La période concernée

• La méthode de calcul du montant refacturé

🧾 Exemple :

« Refacturation des frais de gestion informatique pour le mois de mai 2025 selon répartition convenue (clé de ventilation : nombre de postes utilisateurs). »

TVA et facturation intragroupe

Contrairement à une idée reçue, les factures entre sociétés liées sont soumises à la TVA, comme n’importe quelle opération commerciale, sauf dans certains cas très spécifiques (ex : groupement d’intérêt économique GIE sous conditions).

Attention :

• Si la facture est émise sans TVA alors qu’elle aurait dû l’être, cela peut entraîner un redressement de TVA collectée.

• En cas de groupe fiscal TVA (regroupement de plusieurs entités sous un même numéro), la facturation interne est neutralisée, car il n’y a pas d’assujetti distinct.

Il est donc essentiel de bien identifier les entités juridiques concernées, leur assujettissement à la TVA, et de vérifier si un groupe TVA a été constitué ou non.

Conseils pratiques pour bien gérer la facturation entre entreprises liées

✅ Formalisez les prestations : rédigez un contrat ou une convention de prestations intra-groupe précisant les modalités, les volumes et les prix.

✅ Appliquez un prix de marché justifiable : documentez votre méthode de calcul (comparables, clé de répartition, marges appliquées…).

✅ Veillez à la cohérence comptable : assurez-vous que la société émettrice comptabilise bien une créance et que la société destinataire la comptabilise en charge.

✅ Centralisez les justificatifs : conservez les preuves (contrats, tableaux de ventilation, notes internes…) en cas de contrôle fiscal.

En résumé

La facturation entre entreprises liées est une pratique courante, mais encadrée. Pour éviter tout risque juridique ou fiscal, il est essentiel de :

✔ Émettre des factures en bonne et due forme pour chaque transaction réelle
✔ Respecter le principe du prix de pleine concurrence
✔ Appliquer correctement la TVA selon les situations
✔ Documenter et justifier les échanges via une convention intra-groupe
✔ Veiller à la cohérence comptable entre les entités

En suivant ces bonnes pratiques, vous assurez la transparence financière de votre groupe et anticipez les éventuels contrôles administratifs.