La facturation en franchise de TVA constitue un avantage significatif pour de nombreux entrepreneurs, particulièrement pour les micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs) dont le chiffre d’affaires se situe sous certains seuils. Ce régime, encadré par le Code général des impôts (CGI) en France, permet d’émettre des factures sans TVA sous certaines conditions. Voici un guide complet pour comprendre ce mécanisme, ses avantages et ses limites.
Comprendre la franchise en base de TVA
Définition et principes fondamentaux
La franchise en base de TVA, définie par l’article 293 B du CGI, est un régime fiscal qui dispense certains professionnels de facturer, déclarer et payer la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sur leurs ventes ou prestations de services. Ce dispositif s’adresse principalement aux petites entreprises et aux micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires reste inférieur à des seuils spécifiques.
Un micro-entrepreneur bénéficiant de ce régime n’est pas considéré comme « assujetti à la TVA » au sens strict. Il ne peut donc pas facturer la TVA à ses clients ni récupérer la TVA sur ses achats professionnels. En contrepartie, il est dispensé des obligations déclaratives liées à cette taxe.
Les seuils applicables en matière de TVA
Les seuils de franchise en base de TVA varient selon la nature de l’activité exercée. Pour l’année 2023, ces seuils s’établissent comme suit :
– Vente de marchandises, vente à consommer sur place et prestations d’hébergement :
* Seuil normal : 91 900 €
* Seuil majoré : 101 000 €
– Prestations de services et professions libérales :
* Seuil normal : 36 800 €
* Seuil majoré : 39 100 €
Le dépassement du seuil normal pendant une année n’entraîne pas automatiquement l’assujettissement à la TVA si le chiffre d’affaires reste inférieur au seuil majoré. En revanche, si le seuil majoré est dépassé, l’assujettissement devient obligatoire dès le premier jour du mois suivant ce dépassement.
Comment facturer en franchise de TVA ?
Les mentions obligatoires sur une facture sans TVA
Lorsqu’un micro-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA, ses factures doivent obligatoirement comporter une mention légale spécifique. Selon l’article 293 B du CGI, deux formulations sont acceptées :
– « TVA non applicable, article 293 B du CGI »
– « TVA non applicable – Exonération pour les petites entreprises – Article 293 B du CGI »
Cette mention informe le client que le montant facturé ne comporte pas de TVA et justifie cette absence par la référence à la disposition légale applicable.
Exemple de facture en franchise de TVA
Voici un exemple simplifié de facture émise par un auto-entrepreneur en franchise de TVA :
« `
FACTURE N° 2023-042
Date : 15/10/2023
ÉMETTEUR :
Martin Dupont, Auto-entrepreneur
123 rue des Artisans, 75001 Paris
SIRET : 123 456 789 00012
DESTINATAIRE :
Société ABC
456 avenue des Clients, 75002 Paris
Description des prestations :
– Création site web : 1 500 €
– Formation utilisation : 500 €
TOTAL HT : 2 000 €
TVA non applicable, article 293 B du CGI
TOTAL À PAYER : 2 000 €
Règlement à réception par virement bancaire
IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
« `
Notez que bien que le montant soit techniquement « HT » (hors taxe), la somme facturée correspond au montant final que le client devra payer, puisqu’aucune TVA n’est ajoutée.
Cas particulier : facturer des clients assujettis à la TVA
Lorsqu’un auto-entrepreneur en franchise de TVA facture un client professionnel assujetti à la TVA, ce dernier ne pourra pas récupérer de TVA sur cette facture, puisqu’elle n’en comporte pas. Cela peut constituer un désavantage concurrentiel dans certains secteurs où les clients professionnels préfèrent travailler avec des fournisseurs qui leur permettent de récupérer la TVA.
Dépassement des seuils et conséquences
Quand devient-on redevable de la TVA ?
Le dépassement des seuils de franchise en base de TVA entraîne des obligations fiscales nouvelles. Deux cas de figure peuvent se présenter :
1. Dépassement du seuil normal sans atteindre le seuil majoré : la franchise de TVA reste applicable pour l’année en cours mais l’assujettissement à la TVA devient effectif au 1er janvier de l’année suivante.
2. Dépassement du seuil majoré : l’assujettissement à la TVA est immédiat, dès le premier jour du mois du dépassement. Le micro-entrepreneur doit alors facturer la TVA sur toutes ses ventes et prestations à partir de cette date.
Procédure à suivre en cas de dépassement
En cas de dépassement des seuils, plusieurs démarches doivent être effectuées :
1. Immatriculation à la TVA : contacter le Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.
2. Modification des factures : intégrer la TVA au taux applicable selon la nature des biens ou services (généralement 20%, 10% ou 5,5% en France).
3. Mise en place des déclarations de TVA : selon le régime choisi (réel normal ou simplifié), établir des déclarations périodiques.
4. Facturation avec TVA : appliquer la TVA sur toutes les factures à partir de la date d’assujettissement.
Exemple de calcul en cas de dépassement
Prenons l’exemple d’un consultant en informatique (prestation de services) réalisant un chiffre d’affaires mensuel de 3 500 €.
– Janvier à octobre 2023 : 35 000 € (sous le seuil de 36 800 €) → Franchise de TVA
– Novembre 2023 : +3 500 € → Total = 38 500 € (dépassement du seuil normal mais sous le seuil majoré)
– Conséquence : il reste en franchise de TVA jusqu’au 31 décembre 2023, puis devient assujetti à la TVA à compter du 1er janvier 2024.
Si en décembre 2023, il réalise 4 000 € supplémentaires, portant son chiffre d’affaires annuel à 42 500 € (dépassement du seuil majoré), il devient assujetti à la TVA dès le 1er décembre 2023 et doit facturer la TVA sur ses prestations à partir de cette date.
Avantages et inconvénients de la franchise en base de TVA
Avantages pour le micro-entrepreneur
1. Simplicité administrative : pas de déclaration de TVA à réaliser, ni de TVA à calculer, collecter et reverser à l’État.
2. Compétitivité tarifaire : possibilité de proposer des prix plus attractifs pour les particuliers et les clients non assujettis, puisque le montant facturé ne comporte pas de TVA.
3. Gestion de trésorerie simplifiée : pas d’avance de TVA à faire avant reversement.
Inconvénients significatifs
1. Impossibilité de récupérer la TVA : la TVA payée sur les achats professionnels (matériel, fournitures, services) n’est pas déductible, ce qui augmente les charges réelles.
2. Désavantage commercial : certains clients professionnels peuvent préférer travailler avec des fournisseurs assujettis à la TVA pour pouvoir déduire cette taxe.
3. Complexité lors du passage à l’assujettissement : le changement de régime implique une adaptation des pratiques comptables et de facturation.
Particularités selon le type d’activité
Vente de biens et marchandises
Pour les activités de vente, le taux de TVA standard est de 20% en France, avec des taux réduits pour certains produits spécifiques. Les micro-entrepreneurs réalisant des ventes bénéficient d’un seuil de franchise plus élevé (91 900 €), ce qui leur permet souvent de rester plus longtemps sous le régime de la franchise.
Prestations de services et professions libérales
Les prestataires de services et professions libérales sont soumis à un seuil plus bas (36 800 €), ce qui peut entraîner un passage à l’assujettissement plus rapide en cas de développement de l’activité. Les taux de TVA applicables varient également selon la nature exacte des services fournis.
Cas particuliers : livraisons intracommunautaires et exportations
Les ventes vers l’Union européenne (UE) et les exportations hors UE obéissent à des règles spécifiques. Même en franchise de TVA, un micro-entrepreneur peut avoir besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire pour certaines transactions avec des clients professionnels européens.
Comment anticiper le dépassement des seuils des auto entrepeneurs ?
Suivi rigoureux du chiffre d’affaires
Un micro-entrepreneur doit suivre attentivement l’évolution de son chiffre d’affaires au cours de l’année pour anticiper un éventuel dépassement des seuils. Des outils de gestion simples peuvent l’aider à prévoir sa situation fiscale future.
Planification de la transition
Si le dépassement des seuils semble inévitable, une planification est recommandée :
1. Prévoir les démarches administratives (demande de numéro de TVA)
2. Adapter les modèles de facture pour intégrer la TVA
3. Informer les clients du changement de régime fiscal
4. Ajuster les tarifs en fonction de la stratégie commerciale adoptée
Réflexion sur le changement de statut juridique
Le dépassement des seuils de franchise en base de TVA peut être l’occasion de réfléchir à l’évolution du statut juridique de l’entreprise. Le passage en société (EURL, SASU, etc.) peut s’avérer pertinent selon la situation et les objectifs de développement.
La franchise en base de TVA constitue un avantage administratif et fiscal significatif pour les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires reste modéré. Ce régime leur permet d’émettre des factures sans TVA, avec une mention spécifique obligatoire, et les dispense des obligations déclaratives liées à cette taxe.
Toutefois, la croissance de l’activité peut conduire au dépassement des seuils et à l’assujettissement à la TVA. Ce changement implique de nouvelles obligations, mais offre aussi l’avantage de pouvoir récupérer la TVA sur les achats professionnels.
Une bonne compréhension des règles et une anticipation des évolutions permettront au micro-entrepreneur de gérer sereinement sa facturation et ses obligations fiscales en matière de TVA, tout en optimisant sa stratégie commerciale et financière.